Les conditions de rétractation liées au prêt voiture

Même si ce genre de prêt est inclu dans les crédits à la consommation, il est soumis à des conditions particulières pour le délai de rétractation. La loi Lagarde a par exemple rallongé cette durée pour la porter à 14 jours calendaires aujourd’hui, au lieu des 7 jours appliqués avant le 1er mai 2011. Il faut compter à partir de la date mentionnée dans le contrat signé, sans compter toutefois la date de signature.

Les week-end et jours fériés sont également inclus dans le comptage, mais si l’échéance du délai de rétractation tombe dans ces jours, elle sera reportée le jour ouvrable suivant, jusqu’à minuit.
Généralement, l’organisme de crédit ne verse aucune somme à l’emprunteur une fois ce délai dépassé.

Exceptionnellement, cette durée est raccourcie de 3 jours dans le cas où le véhicule acheté a déjà été livré volontairement par le vendeur sous la promesse d’acceptation du crédit. Toutes ces conditions sont stipulées par l’article L311-12 du code de la consommation. Il faut noter que l’emprunteur supprime son droit de rétractation s’il a antidaté ou postdaté une offre préalable.

Les démarches à suivre

L’article L311-12 du code de la consommation propose aux organismes de crédit de joindre à l’offre préalable un coupon détachable à remplir par l’emprunteur en guise d’avis de rétractation. Celui-ci doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Mais ce n’est pas toutefois une obligation pour le prêteur et son client peut effectuer la même démarche d’envoi si le formulaire n’existe pas. Il n’aura qu’à rédiger une lettre spécifique de rétractation à cet effet.

Il faut aussi noter que l’établissement de crédit peut annuler son engagement lorsqu’il constate un vice de forme de la part de son client par exemple. Il mentionne généralement une clause d’acceptation dans l’offre préalable pour laquelle il se réserve donc le droit d’agréer la personne de l’emprunteur. Profitez des meilleurs taux avec Creditvehicule.

Les répercussions de la rétractation

La clause d’acceptation du prêteur ne sera levée que si celui-ci accorde formellement le crédit ou quand l’emprunt

ur n’a pas manifesté de rétractation durant le délai prévu par le code de la consommation. Il est évident que le crédit est annulé sans pénalité quand le débiteur se rétracte avant l’échéance du délai légal. Dans le cadre du crédit auto, s’il a déjà versé un acompte au vendeur, la somme lui sera restituée dans les 8 jours suivant la date de l’annulation du prêt.
Le contrat qui le lie au vendeur de voitures sera également annulé automatiquement, sauf si des clauses prévoient une continuité dans le document. Dans le cas où l’établissement financier a déjà débloqué des fonds pour l’emprunteur durant le délai de rétractation, ce dernier devra les rembourser au plus tard 30 jours calendaires après la date de son annulation. Le prêteur ne recevra que la somme versée sans intérêts ni indemnités si son client a respecté les délais prévus par la loi.