Le contrat d’agent commercial : ce que vous devez connaître

Des réglementations strictes encadrent les relations qui existent entre un agent commercial et son employeur. Non seulement un contrat écrit doit être établi entre les deux parties, mais il doit expliciter avec précision les obligations de chaque cocontractant. De nombreux éléments entrent en jeu dans le cadre de l’établissement de cette convention et en cas de nécessité, des clauses particulières peuvent être insérées dans le contrat.

La spécificité du statut juridique et social de l’agent commercial

Entre la société et les chalands de celle-ci se situe l’agent commercial. Employé par l’entreprise, il est une personne physique, mais il peut aussi être une personne morale. Dans le cadre de ses activités, l’agent commercial est appelé à négocier des contrats commerciaux avec les clients, mais aussi avec les prospects.

L’agent commercial peut aussi être un travailleur indépendant, autrement dit, il n’existe pas de relation de subordination entre lui et celui qui l’emploie. Il est assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non sociaux et verse les impôts relatifs au Régime social des indépendants. L’impôt synthétique doit être payé si c’est un cabinet qui assure les missions de l’agent commercial.

Dans tous les cas, le contrat conclu est celui d’agent commercial et ne pourra jamais être qualifié de contrat de travail.

Que doit-on trouver dans le contrat d’agent commercial ?

Les identités des cocontractants doivent être précisées dans le contrat d’agent commercial. La convention doit aussi prévoir explicitement les zones géographiques d’intervention du professionnel ainsi que la période pendant laquelle le contrat doit être respecté.

D’un commun accord, les deux parties au contrat déterminent, dans des clauses spécifiques, leurs avantages respectifs dans le cadre de leur collaboration.

Afin de lever les doutes et pour que la confiance règne entre les cocontractants, les deux parties peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans la rédaction de contrat d’agent commercial. Cette option est vivement recommandée pour éviter les iniquités et les incohérences par rapport à la législation en vigueur.

Quid de la rémunération de l’agent commercial

La spécificité de ce contrat d’agent commercial c’est que ce dernier ne touche que des commissions chaque fois que les négociations aboutissent à la souscription d’un contrat. Le contrat d’agent commercial précise la méthode pour calculer le montant desdites commissions ainsi que la procédure de paiement.
Généralement, le versement ne sera effectif que si le nouveau client a réellement payé sa commande.

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